Conditions Générales d’Utilisation de l’Application www.triptic.io

Dernière mise à jour le 12 juillet 2022

Article 1. Présentation de TRIPTIC

L’Application Internet triptic.io et l’Application en ligne app.triptic.io (disponible sur Internet, Apple Store et Google Play Store) sont édités par Triptic, société par actions simplifiée au capital de 1000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 889 274 510, dont le siège social est situé au 57 rue Raspail 92300 Levallois-Perret.

Triptic fournit une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions s’adressant à des particuliers, propriétaires de biens immobiliers disponibles à la location en meublé de tourisme (ci-après les « Propriétaires ») et professionnels, administrateurs ou gérants de biens immobiliers disponibles à la location en meublé de tourisme (ci-après les « Professionnels »).

Les Propriétaires et Professionnels peuvent ainsi référencer des biens immobiliers et gérer la mise en location de ces biens immobiliers auprès de toute personne utilisant l’Application pour obtenir des informations sur des locations de vacances ou pour réserver une location de vacances, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles, auprès des Propriétaires ou des Professionnels (ci-après les « Voyageurs »).

Les Voyageurs peuvent de leur côté visualiser des annonces de location et échanger avec les Propriétaires et les Professionnels qui référencent ces biens (ci-après ensemble, les « Services »).

Les Services sont fournis par l’intermédiaire des URL suivants : https://www.triptic.io/ pour le site de présentation des Services, https://app.triptic.io pour l’Application en ligne ainsi que par le biais d’une application mobile (pour téléphones mobiles, tablettes et autres appareils, quelle que soit leur interface) (ci-après ensemble l’ « Application »).

Article 2 : Présentation de l’Application, simple plateforme d’hébergement de contenus

2.1. L’Application est une plateforme permettant aux Propriétaires et Professionnels de référencer et de proposer à la location payante un ou plusieurs biens immobiliers à des Voyageurs.

L’Application peut proposer un système de réservation en ligne et d’autres outils ou services permettant aux Propriétaires ou Professionnels et Voyageurs de communiquer entre eux et de conclure des contrats de location ou d’autres transactions entre eux, sous leur seule et entière responsabilité.

2.2. L’Application offre un espace permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux.

Les contrats de location sont conclus exclusivement entre le Voyageur et le Propriétaire ou le Professionnel. Triptic ne sera en aucune manière considérée comme partie aux relations contractuelles entre le Voyageur et le Propriétaire ou le Professionnel et n’interviendra pas dans cette relation contractuelle, que ce soit au stade de sa conclusion, de son exécution ou de sa cessation ou en cas de litiges, différends, réclamations, instances ou actions entre le Voyageur et le Propriétaire ou le Professionnel.

2.3. Le Propriétaire et le Professionnel sont seuls responsables de déterminer s’ils exercent ou non une activité professionnelle nécessitant l’application, le cas échéant, du droit de la consommation, ainsi que de toute éventuelle déclaration qu’il pourrait faire aux Voyageurs en ce qui concerne son statut.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les Services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, sauf avec l’accord et sous l'autorité et la surveillance expresse de leurs représentants légaux (parents, tuteur légal).

Toute personne se connectant à l’Application sera désignée ci-après sous le terme « Utilisateur », qu’il s’agisse de propriétaires, de gérants de biens immobiliers, de voyageurs ou de toute personne visitant l’Application.

L’Utilisateur, en ayant accès à l’Application et/ou en utilisant les services proposés par l’Application, s’engage à se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), qu’il déclare et reconnaît avoir lu en intégralité.

Les CGU régissent les relations entre l’Application et l’Utilisateur, l’Application étant accessible depuis différents terminaux (ordinateur, tablette, smartphone…).

Triptic pourra modifier à tout moment et unilatéralement les CGU. Ces modifications seront opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur l’Application et il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement pour en prendre connaissance. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur l’Application. Tout Utilisateur déjà inscrit sera informé dès sa connexion à l’Application ou par tout autre moyen de la modification des CGU et sera invité à consulter les termes des nouvelles CGU. Si l’Utilisateur n'agrée pas les nouvelles CGU, il devra manifester son refus à Triptic par mail à ladresse suivante : [email protected]. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte de l’Utilisateur et ce, sans frais ou indemnité quelconque.

En cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU, Triptic pourra suspendre sans préavis les Services et/ou lui refuser l'accès aux Services.

Il est précisé que, dans les relations entre Triptic et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention.

Article 4. Accès à l’Application

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Triptic, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et des Services.

Article 5 - Services proposés par l’Application

5.1. Description des Services

5.1.1. Les Services proposés aux Utilisateurs ne disposant d’aucun compte (ci-après les « Services accessibles sans compte »)

L’Utilisateur ne disposant d’aucun compte sur l’Application peut accéder aux fonctionnalités suivantes :

  • Consulter l’Application ainsi que les pages créées par les Propriétaires ou les Professionnels pour présenter les biens mis en location (ci-après les « Sites Utilisateurs ») ;
  • Avoir accès à un service de messagerie instantané afin de pouvoir discuter avec un opérateur de Triptic. Ce service est fourni par la société Crisp dont les conditions de traitement des données personnelles sont accessibles ici ;
  • Envoyer un message à TRIPTIC via la page de contact ;
  • Consulter le blog édité par TRIPTIC ;
  • S’abonner à la newsletter. Ce service est fourni par Sendinblue dont les conditions de traitement des données personnelles sont accessibles ici ;
  • Créer un compte ;
  • - Envoyer un message à un Propriétaire ou un Professionnel pour obtenir des renseignements sur un bien mis en location et/ou pour procéder à une réservation selon les disponibilités du bien affichées par le Propriétaire ou le Professionnel.

5.1.2. Les Services proposés aux Utilisateurs disposant d’un compte (ci-après les « Services accessibles avec un compte »)

L’Utilisateur qui a créé un compte sur l’Application peut, en complément des Services accessibles sans compte, accéder aux Services suivants :

  • Accéder au compte par un identifiant et un mot de passe ;
  • Créer un profil avec la possibilité d’ajouter une photographie ;
  • Créer un Site Utilisateur destinée à présenter les biens mis en location avec la possibilité d’ajouter des photographies et des textes ;
  • Editer et ajouter des logements mis en location avec la possibilité d’ajouter des photographies et autres informations concernant les biens ;
  • Synchroniser le calendrier du logement avec les calendriers dudit logement sur les principales plateformes de location via un partage d’url ;
  • Créer des contacts de Voyageurs ;
  • Gérer des réservations ;
  • Echanger des messages avec les Voyageurs via une messagerie intégrée sur le compte de l’Utilisateur ;
  • Recommander Triptic à son réseau par email ou partage sur les réseaux sociaux ;
  • Demander une assistance à Triptic par l’utilisation d’une messagerie instantanée.

5.1.3. Triptic pourra supprimer, modifier ou ajouter des services pour l’Utilisateur, le cas échéant, en proposant une tarification spécifique pour les services complémentaires.

5.1.4. Dans le cadre de l’utilisation des Services, Triptic peut demander de lui faire part directement des informations personnelles (par exemple : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail), afin de permettre l’accès à certaines fonctionnalités. Pour plus d’informations sur cette collecte de données personnelles et sur vos droits, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles et notre Politique de gestion des cookies.

5.2. Tarification des services proposés par l’Application

L'utilisation de l’Application et des Services est gratuite pour l'Utilisateur.

Triptic pourra discrétionnairement modifier ses tarifs, notamment en fonction de l'évolution des services proposés par l’Application, l'évolution du réseau internet, de la technique et/ou de la législation en vigueur.

L’Utilisateur en sera alors informé par la modification des CGU ou par l'insertion dans l’Application, sous l’onglet tarifs, de conditions particulières relatives aux services payants.

La souscription par l’Utilisateur de services supplémentaires payants nécessitera l’obtention de l’accord préalable de l’Utilisateur.

Article 6 – Création d'un compte

Les Utilisateurs désireux d’utiliser les Services accessibles avec un compte doivent créer un compte.

Dès la création du compte, l'Utilisateur spécifie son adresse email un mot de passe de son choix (ci-après les « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son espace privé.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de Triptic.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de ce chef et doit contacter, dans les plus brefs délais, Triptic à l’adresse mail suivante : [email protected] pour procéder à une modification des Identifiants. La responsabilité de Triptic ne saurait être recherchée dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas ce mode opératoire et tarderait à contacter Triptic.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1. Contenus de l’Application

Tous les contenus de l’Application (photographies, charte graphique, maquette, textes, logos, marques, base de données, logiciels,…) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation, adaptation ou utilisation sans l’accord exprès et préalable de Triptic et/ou des titulaires des droits sur lesdits contenus.

Toute utilisation non autorisée desdits contenus sera constitutive d’un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

7.2. Contenus fournis par les Utilisateurs

Il est précisé que Triptic a un statut d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Les Utilisateurs qui ont créé un compte peuvent créer sur un Site Utilisateur une ou plusieurs annonces contenant du texte et/ou des photographies, pour présenter leur bien immobilier.

Les Utilisateurs autorisent Triptic à reproduire sur l’Application, modifier et adapter tous les documents relatifs à la présentation des biens immobiliers tels que notamment les photographies et textes. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de protection de ces documents par le droit d’auteur.

Les Utilisateurs fourniront à Triptic, lorsque cela sera possible, le crédit à faire figurer au regard des photographies. A défaut, la responsabilité de Triptic ne pourra être engagée du fait de l’absence de mention du nom du photographe.

Les Utilisateurs garantissent à Triptic qu’ils sont titulaires des droits définis ci-dessus ou qu’ils sont autorisés à les concéder et qu’ils ont acquis, le cas échéant, tous les droits nécessaires de tiers pour les utilisations visées au présent article auprès des personnes éventuellement titulaires de ces droits (photographe, personne dont l’image serait représentée, auteur d’une œuvre, d’un dessin ou modèle ou titulaire d’une marque qui seraient reproduits, etc.).

En cas de litige sur les droits de propriété intellectuelle transmis par les Utilisateurs à Triptic, la responsabilité de cette dernière ne pourra en aucun cas être recherchée. Les Utilisateurs garantissent ainsi Triptic contre toute revendication liée à l’utilisation de ces droits et s’engagent par ailleurs à prendre en charge la totalité des frais y afférents, en ce compris tous frais d’avocats.

Article 8 – Publication d’une annonce

8.1 Les Propriétaires ou Professionnels peuvent publier une annonce pour présenter le bien mis en location par l’intermédiaire d’un Site Utilisateur mis à disposition par Triptic et qui sera hébergé sur l’Application par TRIPTIC. Les Propriétaires ou Professionnels peuvent diffuser le lien pointant vers la Page auprès de tous tiers.

Le Site Utilisateur sera disponible à ladresse URL suivante : https://website.triptic.io/[nom-choisi-par-l-Utilisateur].

Les Propriétaires et les Professionnels sont informés du fait que les annonces ne sont pas disponibles sur l’Application en dehors des Sites Utilisateurs et qu’aucun outil de recherche ou de sélection des annonces n’est proposé par Triptic.

Les Propriétaires et les Professionnels restent intégralement et exclusivement responsables des contenus publiés sur leur Site Utilisateur, à l’exclusion de toute responsabilité de Triptic.

8.2. La publication sur un Site Utilisateur d’une annonce proposant un bien immobilier à la location nécessite que le Propriétaire ou le Professionnel soit

(i) propriétaire du bien en totalité,

(ii) titulaire de l’usufruit sur le bien l’autorisant à mettre le bien en location,

(iii), dans l’hypothèse où le bien serait la propriété de plusieurs personnes dans le cadre d’une indivision ou d’une personne morale quelle qu’en soit la forme, dûment autorisé ou mandaté à mettre le bien en location au nom de l’indivision ou de la personne morale et,

(iv), de manière générale, dûment autorisé par la loi, une décision de justice ou une convention quelconque ou un mandat de location et/ou de gestion à mettre le bien en location.

8.3. Les Propriétaires et Professionnels reconnaissent et acceptent qu’ils sont responsables du respect par eux de toutes lois, règles, règlement de copropriété et réglementations applicables à la mise en location d’un bien et à leur activité, y compris mais sans s’y limiter, en matière de fiscalité de la location, de sécurité et de confidentialité des données recueillies, d’obligations imposées par des autorités locales, des obligations de conformité en matière de santé, de sûreté et de décence du logement, et des obligations de conformité relatives à toute loi antidiscriminatoire ou législation relative au logement ou aux baux de location.

Les Propriétaires et les Professionnels qui reçoivent des données personnelles de Voyageurs s’engagent à les traiter, à les conserver confidentielles et les protéger conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles (loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)).

8.4. Les Propriétaires ou les Professionnels s’engagent à publier exclusivement des informations (descriptif du logement et des conditions de location, tarifs de location, taxes, politique d’annulation, etc.) exactes et à jour, et ils s’engagent à ne pas appliquer aux Voyageurs des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’annonce.

L’annonce doit ainsi comporter au moins les informations suivantes pour pouvoir être publiées :

  • La dénomination du logement telle que choisie par l’Utilisateur ;
  • L’adresse postale du logement

En outre, conformément aux termes de l’article D.324-1-3 du Code du Tourisme, l’offre de location émanant d’un professionnel doit porter la mention « annonce professionnelle » et l’offre de location n'émanant pas d'un professionnel doit porter la mention « annonce d'un particulier ». Ces mentions doivent figurer sur l'offre telle qu'affichée sur la Page, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.

8.5. Les annonces ne font l’objet d’aucun contrôle a priori par Triptic qui se réserve le droit de supprimer toute qui ne serait pas conforme avec les présentes CGU.

L’Utilisateur qui a publié une annonce peut en demander a posteriori la suppression en formulant la demande via son espace personnel. L’Utilisateur s’engage notamment à supprimer immédiatement toute annonce en cas de changement de destination du bien ou en cas de vente ou de perte du droit de mise en location du bien.

Les annonces sont publiées pendant une durée illimitée à compter de leur publication.

L'Utilisateur est informé qu'il peut être contacté par Triptic à des fins de vérification de l'authenticité de son annonce, par email et/ou par téléphone. Triptic pourra lui demander des preuves permettant de confirmer l’existence du bien mis en location et de vérifier que le Propriétaire ou le Professionnel est autorisé à mettre le bien en location. L’Utilisateur reconnaît que tout refus de répondre à une telle demande constituerait une violation des CGU.

8.6. L’Utilisateur est informé que son annonce peut être rejetée ou annulée après sa publication notamment pour les motifs suivants :

  • En cas de non-respect des CGU ou d’absence des informations essentielles demandées par Triptic ;
  • Si l’annonce comporte des propos ou des éléments pouvant être considérés comme susceptibles d’enfreindre les lois et règlements en vigueurs (par exemple, propos injurieux, diffamatoires, dénigrants, racistes, xénophobes, discriminatoires, de nature à caractériser une contrefaçon ou un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale, etc.) ;
  • Si l’annonce est susceptible de porter atteinte à la vie privée d’un tiers en contenant des éléments privés tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de carte bancaire, etc.
  • si l’annonce n’est pas rédigée en français ou est incompréhensible ;
  • si l’annonce ne concerne pas la mise en location d’un bien précis ;
  • si l’annonce comporte des liens hypertextes vers d’autres sites web ;

En cas de manquement par un Propriétaire ou un Professionnel aux CGU, Triptic se réserve le droit de résilier de manière définitive le compte de cet utilisateur.

Article 9 - Obligations des Propriétaires et des Professionnels

9.1. Les Propriétaires et les Professionnels déclarent, certifient et garantissent que tant qu’un bien est référencée sur l’Application,

(i) ils possèderont et / ou détiendront tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux locations meublées de tourisme et accepter de prendre des réservations la concernant ;

(ii) le cas échéant ils ne conserveront pas sans motif légitime un dépôt de garantie ;

(iii) que toutes les informations fournies à Triptic sont à jour et exactes, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux biens mis en location, à leurs équipements, leur localisation, leur prix ou leur disponibilité, et notamment que le calendrier de réservation reflète la disponibilité réelle du bien et est actualisé ;

(iv) ils ne refuseront pas à des Voyageurs l’accès à une location sans motif légitime ;

(v) ils effectueront tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable au contrat de location conclu avec le Voyageur.

9.2. Conformément aux termes de l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, les Propriétaires et les Professionnels sont qualifiés de loueurs d’un meublé de tourisme localisé sur le territoire français et mentionné sur l’Application et sont informés qu’il leur appartient de se soumettre aux obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre règlementation, notamment mise en œuvre par des collectivités locales, qui leur serait applicable.

En acceptant les CGU, les Propriétaires et les Professionnels déclarent sur l’honneur être en conformité aux obligations énoncées ci-dessus et fourniront, le cas échéant, le numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article L. 324-1-1 du Code du Tourisme et ce préalablement à toute mise en location qui pourrait être réalisée au travers de l’Application. Il est précisé que lorsqu’un meublé de tourisme est soumis au III de l'article L. 324-1-1 du Code du Tourisme, le numéro de déclaration doit être publié dans toute annonce relative à ce meublé.

9.3. Les Propriétaires et Professionnels sont seuls responsables de déterminer quelles sont leurs obligations en termes de déclaration, de collecte, de versement ou d’inclusion au montant du loyer de toutes taxes ou de tous impôts, tels que, par exemple, TVA, taxes de séjour, taxes de tourisme, taxes foncières ou autres taxes facturées aux Voyageurs et impôts sur le revenu applicable, etc.

Triptic ne fournit aucun conseil personnalisé concernant les taxes, et les Propriétaires ou Professionnels sont invités à consulter un spécialiste en cas d’interrogation sur le régime fiscal applicable.

9.4. Les Propriétaires et les Professionnels sont seuls responsables de contracter une police d’assurance suffisante pour protéger les locations et, le cas échéant, les Voyageurs.

Les Propriétaires et Professionnels attestent et certifient qu’une police d’assurance adéquate et suffisante pour couvrir les locations proposées sur l’Application sera souscrite et conservée durant toute la période de mise en location du bien par l’intermédiaire de l’Application.

Article 10 – Obligations des Voyageurs

10.1. Les Voyageurs reconnaissent que Triptic n’est pas responsable de vérifier l’identité ou les actes des Propriétaires ou des Professionnels, ni de vérifier l’authenticité, l’exactitude ou la fiabilité des informations contenues dans les annonces. Le Voyageur reconnait en conséquence que la responsabilité de Triptic ne pourra être recherchée en cas de litige entre lui et un Propriétaire ou un Professionnel concernant la négociation, la conclusion, l’exécution ou la cessation d’un contrat de location.

10.2. Les Voyageurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site et de tous outils, produits ou services proposés sur le Site, ainsi qu’à tous contrats de location, en ce compris toutes recommandations ou réglementations intérieures qui leur seraient communiquées, qu’ils pourraient conclure avec un Propriétaire ou un Professionnel rencontré par l’intermédiaire de l’Application.

10.3. Si un Voyageur est intéressé par une annonce de location, il peut communiquer directement avec le Propriétaire ou le Professionnel pour vérifier la disponibilité du bien ainsi que le montant du loyer et, le cas échéant, conclure directement avec le Propriétaire ou le Professionnel un contrat de location.

10.4. Les Voyageurs sont responsables du paiement de la taxe de séjour, si une telle taxe existe.

Article 11 – Signalement

Tout Utilisateur de l’Application pourra procéder, s’il considère qu’un contenu est litigieux, à un signalement auprès de Triptic à l’adresse suivante : [email protected], par une notification devant impérativement comporter les informations suivantes :

  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique.
  • la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
  • les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;

Article 12 - Limitations de garantie et de responsabilité

L’Application et ses contenus sont mis à disposition des Utilisateurs en l’état et sous réserve de leur disponibilité. Triptic ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de l’Application, étant uniquement soumis à une obligation de moyens,

En utilisant l’Application, l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque de l’Application et plus généralement d’Internet.

Triptic ne saurait garantir une disponibilité de l’Application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur n’est prévue que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. Par conséquent, Triptic ne garantit pas que l’Application sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que ce dernier fonctionnera sans panne ni interruption.

La responsabilité de Triptic ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’Application et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, Triptic peut discrétionnairement interrompre la mise en ligne de l’Application ou une partie des services proposés, sans préavis, le tout sans droit à indemnités au bénéfice de l’Utilisateur.

La responsabilité de Triptic ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de l’Application et du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou d’autres problèmes involontaires ou encore d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Article 13 – Résiliation

Triptic pourra résilier sa relation avec tout Utilisateur, à tout moment et discrétionnairement, sans frais ou indemnité, dans les hypothèses suivantes :

  • Non-respect, par une annonce ou tout autre contenu associé à un Utilisateur des CGU ou, de manière générale, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale ;
  • Mise en œuvre de pratiques locatives inacceptables ou déloyales de la part d’un Utilisateur ou en cas de plainte ou d’une série de plaintes émanant de tout Utilisateur ou de tout autre tiers concernant une annonce d’un Propriétaire ou de Professionnel ou de pratiques de location qui justifieraient le retrait immédiat de l’Application de cette annonce (par exemple, recours à des pratiques trompeuses, mensongères, frauduleuses, abusives, discriminatoires, déloyales, fautives, non conforme aux usages ou à la réglementation en vigueur, etc.) ;
  • Utilisation avérée, par un Propriétaire ou un Professionnel, d’une fausse identité ;

Article 14 - Dispositions diverses

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur peut effectuer une réclamation auprès de l’Application à l’adresse mail suivante : [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera de la compétence des tribunaux compétents de Paris.

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